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Travaux efféctués sans devis ni facture
Sujet initié par titidan, il y a 3 jours - 274 vues

Bonjour,suite a des réparations sur un véhicule (embrayage), celui ci relâche peut de temps après ,retour chez le garagiste après plusieurs semaine je relance le garage pour le soumettre de me réparer le véhicule le jour de la récupération du dit véhicule le garage m'indique qu'ils ont changé la boite de vitesse a leur frais et que je n'aurais pas de facture (envois de plusieurs lettre recommandée par mon aide juridique pour leur demandé la facture) .Il s'avère que 3 mois après le boite de vitesse lâche ,je procède donc a une expertise,celle ci démontre que la boite de vitesse changé est de mauvaise qualité ,qu'elle a endommagé l'embrayage .l'expert contacte le garage qui ne lui fournit aucune explication sur le changement de la boite de vitesse
a l'heure actuel on veux m'imputer le prix de la boite de vitesse pour la raison que je n'ai pas de facture de celle ci mais on facture la main d'œuvre au garage
l'expert indique clairement dans son rapport que le garage a changé la boite sans fournir de raison on me dit que je n'ai pas d'écrit prouvant le changement de boite de vitesse
que doit je faire a l'heure actuelle

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Dans votre situation, le garagiste reste responsable car, en droit, lorsqu'un garage intervient sur un véhicule, on présume qu'il a commis une faute et que cette faute est à l'origine des pannes apparues après son intervention, sauf s'il prouve le contraire

Ici, l'expertise montre que la boîte montée par le garage était défectueuse et a abîmé l'embrayage, et le garage n'apporte aucune explication ni justificatif sur ce changement : il lui sera très difficile de renverser cette présomption.

Le fait qu'il n'ait pas établi de facture pour la boîte ne l'autorise pas à vous en réclamer le prix ensuite ; au contraire, c'est à lui de prouver que vous aviez accepté et commandé cette pièce

Vous pouvez donc contester toute facturation de la boîte de vitesses et demander au garage de prendre à sa charge le remplacement correct de la boîte et de l'embrayage, voire des dommages‑intérêts pour l'immobilisation et les frais subis, en vous appuyant sur le rapport d'expertise et, si nécessaire, en saisissant le juge.

Bien à vous
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il y a 3 jours
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titidan
merci de votre retour
a ce jour notre aide juridique ne veux pas nous suivre car sans facture il n'y a aucun écrit stipulant que ce soit le garage qui ai changé la boite de vitesse .
Ce n'est pas le garage qui nous réclame le prix de la boite de vitesse mais l'expert dans son rapport qui nous fait prendre en charge la boite et la main d'œuvre est facturé au garage

l'aide juridique est elle en droit de ne pas nous prendre en charge si on va plus loin
merci a vous
il y a 3 jours
SignalerRépondre
Votre protection juridique peut refuser d'intervenir si, au regard du contrat, elle estime que le dossier a très peu de chances d'aboutir faute de preuve, mais ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de facture que toute preuve est impossible : en matière de contrat, celui qui prétend qu'un garage a fait (ou n'a pas fait) une réparation doit en principe en apporter la preuve, par tout moyen (courriels, devis, ordre de réparation, rapport d'expert, témoignages, historique d'entretien, etc.)

Par ailleurs, l'assureur de protection juridique a une obligation d'information et de conseil : il doit vous expliquer clairement pourquoi il refuse, sur quel article du contrat il s'appuie, quelles démarches ou preuves seraient nécessaires et quels délais de prescription vous concernent

Vous pouvez lui demander une position écrite et motivée, vérifier vos conditions générales (rubrique « exclusions » et « prise en charge des litiges ») et, en cas de désaccord sérieux sur son analyse, saisir le service réclamations puis, si besoin, le médiateur de l'assurance.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 2 jours
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